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Logement

AUGMENTATION DE LOYER : LES REGLES

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Les limites d’une hausse de loyer

La première chose à savoir est que le prix d’un loyer est librement fixé entre un locataire et un bailleur.

Un bailleur n’a pas le droit de vous imposer une augmentation « brutale » de votre loyer ;

Une fois un bail signé, les augmentations du loyer sont réglementées, et ce n’est qu’au moment du renouvellement du bail que cette augmentation est possible. Le bailleur pourra alors demander l’alignement sur le prix du marché.

Attention : il ne faut pas confondre augmentation, révision et majoration de loyer.

La révision est annuelle et le bail doit en prévoir la possibilité. Cette révision ne peut être supérieure à l’indice de référence des loyers qui est publié chaque trimestre par l’INSEE.

Une majoration de loyer peut vous être imposée en cas de travaux importants effectués dans votre logement si cette dernière est  prévue dans le bail.

Jusqu’où le loyer peut-il augmenter?

Votre bailleur vous avise qu’il veut majorer votre loyer car il est sous-évalué : il doit alors le démontrer pour en fixer le nouveau montant. Pour cela, il va se référer aux loyers pratiqués aux alentours pour des logements identiques (au moins 3 exemples).

Pour cela, il devra vous présenter des références précises énumérées dans l’article 19 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que dans le décret 90-780 du 31 août 1990.

Si cette hausse est inférieure à 10 % du montant de votre loyer hors charges, elle doit s’appliquer à raison d’un tiers par an pour un bail de 3 ans. Si votre bailleur ne respecte pas la procédure, votre bail sera reconduit dans les mêmes conditions.

Pour cela, il devra vous adresser une demande d’augmentation par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte d’huissier. La date de réception fera foi, toute erreur de date et votre bailleur devra attendre 3 ans pour recommencer la procédure. Cette demande devra mentionner le nouveau montant du loyer et la reproduction intégrale de l’article 17c de la loi du 6 juillet 1989 encadrant l’augmentation de loyer.

En cas d’erreur de votre bailleur, celui-ci ne pourra pas vous donner congé à l’échéance du bail. Une augmentation de bail implique un renouvellement de celui-ci.

Accepter ou contester une augmentation de loyer

Vous avez reçu cette demande d’augmentation : Vous n’êtes pas obligés d’y répondre et votre silence ne veut pas dire que vous l’acceptez ; il veut dire que vous refusez.

Si vous réglez le nouveau loyer proposé, c’est que vous l’acceptez.

Si vous êtes d’accord avec cette augmentation, avisez votre bailleur dans le délai de 2 mois suivant la réception de cette proposition.

Si vous la refusez, votre intérêt est de « faire le mort ». Votre bailleur devra saisir la commission départementale de conciliation par lettre recommandée avec A/R ou par acte  d’huissier avant de s’adresser à un juge. La commission vous convoquera et il est recommandé  que vous vous y présentiez. Vous aurez le temps de préparer votre défense.

A défaut de conciliation, votre bailleur pourra saisir le juge d’instance de votre lieu de résidence avant la fin du bail. A défaut, votre bail sera reconduit dans les mêmes termes.