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Droit et justice

SUPPRESSION DU JUGE DE PROXIMITÉ A COMPTER DU 1er JUILLET

juge justice tribunal

Les juridictions de proximité ont été supprimées depuis le 1er juillet dernier.

Le point sur les changements en matière de procédure judiciaire.

Rôle et compétence de l’ancien juge de proximité
Le juge de proximité était compétent pour des litiges de faible importance, les « petits litiges » dont l’enjeu financier ne dépassait pas 4 000 euros. En matière civil, il était également compétent pour juger des contraventions des 4 premières classes.

La nouveauté
Désormais, ces affaires relèvent du tribunal d’instance, compétent pour les litiges dont l’enjeu financier est inférieur à 10 000 euros. En matière pénal, ces compétences sont transférées au tribunal de police.

Pour rappel, la procédure devant le tribunal d’instance est définie aux articles 829 à 847-5 du Code de Procédure civile. Elle reste la même que celle devant le juge de proximité. L’essentielle de la procédure est orale et ne nécessite pas l’assistance d’un avocat.

N’hésitez pas à contacter notre équipe de bénévoles pour davantage d’informations.