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Résilier son contrat ou abonnement de télévision

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Résilier un abonnement satellite ou câble n’est pas toujours une mince affaire : opérateur « sourd », lettre de résiliation mystérieusement disparue, refus de récupérer le décodeur, les méthodes dila­toires sont nombreuses.

Comment procéder à la résiliation de votre abonnement tv ?

Il faut d’abord vérifier la nature du contrat ; s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée, il est pos­sible de résilier quand on veut après la période d’engagement. Mais la plupart du temps, il s’agit de contrat à durée déterminée à tacite reconduction. Les conditions générales fixent alors un délai de préavis, le plus souvent un mois. Dans ce cas, l’article L136-1 du code de la consommation prévoit que le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nomina­tive ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résilia­tion. Si jamais le professionnel n’a pas effectué cette démarche, le consommateur peut résilier son contrat quand il veut à compter de la date de reconduction et se faire rembourser sous trente jours les prélèvements non utilisés.

 

Les différents motifs légitimes de résiliation

Les conditions générales d’un contrat d’abonnement prévoient également des motifs légitimes de résiliation sans avoir à régler d’indemnités. Sont considérés de fait comme motifs légitimes :

  • le licenciement du titulaire en CDI ;
  • le surendettement ;
  • un déménagement dans une zone non couverte ;
  • une incarcération dans un établissement pénitentiaire ;
  • une maladie ou un handicap rendant impossible l’usage de l’abonnement ;
  • une force majeure reconnue par les tribunaux ;
  • le décès du titulaire de l’abonnement.

Le non-respect par l’opérateur de ses obligations est également un motif de résiliation, notamment si le service n’est pas rendu correctement et que l’opérateur en soit responsable.

Si l’opérateur change ses conditions, il doit en informer le consommateur. Celui-ci a alors 4 mois pour les accepter ou résilier sans frais. Les modifications tarifaires ne sont possibles que si le contrat les prévoit expressément.

Comment résilier son contrat ?

Il est indispensable de résilier par lettre recommandée avec avis de réception, envoyée avant la date limite du préavis, même si les conditions générales proposent d’autres moyens (appel téléphonique, courrier électronique …). Il faut restituer le décodeur (contre récépissé). L’éventuel dépôt de garan­tie doit être restitué dans les 10 j.

Nos conseils

  • Garder toutes les traces écrites de la résiliation.
  • Attention aux nouvelles chaînes que l’on vous proposera à l’approche de la date de préavis : c’est une modification du contrat qui vous réengage.

 

Éléments d’information non exhaustifs qui ne sauraient se substituer à la réglementation existante.