Intempéries et dommages matériels
Nous sommes actuellement entrés dans la saison des pluies. Les précipitations sont le phénomène météorologique le plus remarquable de La Réunion. Cependant, cette période peut entraîner certaines catastrophes ou dégâts matériels.
Votre association fait le point sur les quelques questions :
- Mon constructeur m’informe d’un retard sur la livraison du chantier de ma maison, que faire ?
Certains constructeurs n’hésitent pas à invoquer un défaut d’approvisionnement des matières premiers en cause, les intempéries. Le défaut d’approvisionnement doit être étudié au cas pas cas. Par ailleurs, un arrêt de la Cour de cassation (Cass. Civ. I : 10.3.87) a considéré que les difficultés d’approvisionnement ne caractérisent pas à elles seules un cas de force majeure et qu’il convenait de prouver en quoi ce défaut d’approvisionnement constituait une force majeure.
- Mon vol est annulé ou retardé, que puis-je demander ?
Nous vous laissez pas intimider par l’argument de choc « cas de force majeur ». Il ne faut pas confondre remboursement de la prestation non fournie et indemnisation du préjudice subi. Si les professionnels sont dispensés de verser des dommages et intérêts quand ils n’ont pas pu fournir le service prévu au contrat en raison d’un cas de force majeure, l’article L. 211-16 ne remet nullement en cause leur devoir de rembourser le prix du service non rendu.
- Mon concert ou spectacle est annulé, quels sont mes droits ?
Ni la loi, ni les tribunaux ne considèrent généralement les intempéries comme un cas de force majeure dans la mesure où celles-ci ne sont pas imprévisibles. L’intempérie doit bien être distinguée de la catastrophe naturelle qui elle peut être qualifiée d’évènement imprévisible. Vous pouvez donc demander le remboursement.
- Mon logement a subi un dégât des eaux du aux fortes pluies, suis-je indemnisé ?
Il faut avertir au plus vite votre propriétaire si vous êtes locataire et votre assurance habitation. Cette dernière vous donnera la marche à suivre pour déclarer votre sinistre. Vous pouvez également lire vos conditions générales et particulière d’assurance qui feront le point sur les garanties couvertes par votre contrat. Toutes les assurances ne couvrent pas nécessairement les dégâts des eaux.
Dans tout les cas, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre association locale UFC QUE CHOISIR Océan Indien. Une équipe de bénévole repartie sur toute l’Ile vous informera sur vos droits et vous conseillera dans les démarches à entreprendre.
Assurance Emprunteur : La concurrence peut maintenant jouer !
L’UFC-Que Choisir se félicite de la décision salutaire du Conseil Constitutionnel de reconnaître la constitutionnalité de la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur à tous les contrats et, forte de cette victoire, met à disposition des assurés emprunteur un kit leur permettant de faire effectivement jouer la concurrence.
Après 10 ans de combat législatif et judiciaire, l’UFC-Que Choisir ne peut en effet manquer de se réjouir du fait que la résiliation annuelle soit enfin pleinement effective pour tous les assurés emprunteurs. Non seulement cette avancée majeure joue pour tous les contrats de prêts souscrits dès le lendemain de la loi du 21 février 2017, mais aussi, à compter du 1er janvier 2018, à tous ceux antérieurs. La FBF (Fédération bancaire française) et 8 sociétés d’assurance entendaient rejeter le bénéfice de cette avancée pour le stock en arguant du principe de non rétroactivité de la Loi.
L’association, qui est intervenue devant le Conseil Constitutionnel pour défendre la constitutionnalité de cette mesure qui sert l’intérêt général (par une diminution des primes d’assurance et la possibilité pour les malades de faire valoir leur droit à l’oubli), appelle aujourd’hui les assurés-emprunteurs à saisir l’opportunité de faire jouer à plein le droit à la résiliation annuelle afin de gagner en pouvoir d’achat (plusieurs milliers d’euros sur la vie d’un contrat).
N’hésitez pas à solliciter votre association locale pour plus d’information !
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