Refus de paiement par chèque opposé à une personne en raison de son lieu de résidence.
Décision 2017-035 du 26 janvier 2017 du Défenseur des Droits
De nombreux Métropolitains et Réunionnais se voient refuser leur chèque en raison de leur lieu de résidence.
En 2016, le défenseur des droits s’est prononcé sur un cas de discrimination en raison de l’adresse d’un requérant.
Pour justifier de cette pratique, les magasins invoquent souvent les difficultés de recouvrement en cas de problème. Or ce comportement peut être caractérisé de discrimination prohibé par l’article 225-2 1° et 225-2 4°du Code Pénal, sans que l’argument des risques de recouvrement permette d’exonérer le magasin de sa responsabilité.
Tout refus de paiement en raison du lieu de résidence du consommateur est illégal et constitue un délit pénal.
N’hésitez pas à dénoncer ces comportements auprès de notre association UFC Que-Choisir Océan Indien ou auprès du défenseur des droits.
Éléments d’information non exhaustifs qui ne sauraient se substituer à la réglementation existante.
