Garagistes : des pièces d’occasion doivent être proposées pour la réparation du véhicule – décret 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l’utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l’économie circulaire

À partir de janvier 2017, les professionnels de l’automobile devront proposer une pièce de réemploi à la place d’une pièce neuve pour l’entretien ou la réparation du véhicule de leurs clients, qui peuvent l’accepter ou la refuser. Cette possibilité n’existe que pour certaines catégories de pièces automobiles. Dans le cadre uniquement de composants commercialisés par un centre agréé de traitement des véhicules hors d’usage (VHU) et préparés pour réutilisation sur un véhicule dans le cadre de son entretien ou de sa réparation.

Les pièces de rechange concernées par cette obligation doivent être comprises dans les catégories suivantes :

• Pièces de carrosserie amovibles,
• Garnissage intérieur et sellerie,
• Vitrages non collés,
• Optiques (phares, feux et clignotants),
• Pièces mécaniques ou électroniques, sauf celles faisant partie des :
• Trains roulants,
• Eléments de la direction,
• Organes de freinage,
• Eléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables.

Le professionnel qui ne permet pas au consommateur d’opter pour l’utilisation de pièces de rechange à la place de pièces neuves s’expose à une amende de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. En cas de litige, c’est au professionnel de prouver qu’il a rempli son obligation d’information du consommateur.

Éléments d’information non exhaustifs qui ne sauraient se substituer à la réglementation existante