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Transport

Avion : Quels sont mes droits ?

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2ème  Partie : Le retard et l’annulation du vol

RETARD

Sachez tout d’abord que l’agence de voyage est autant responsable que la compagnie aérienne en cas de retard du vol.

Pour les vols « européens »

Des règles très précises ouvrent droit à indemnisation selon la nature du vol, la durée du retard et la distance :

La réglementation européenne considère un vol retardé à partir de :

-2h ou plus pour les vols jusqu’à 1500km,

-3h ou plus pour les vols dans l’union européenne de plus de 1500km et pour les autres vols entre 1500 km et 3500km,

-4h ou plus pour les autres vols.

Au-delà le passager a le choix entre poursuivre, reporter ou renoncer à son voyage avec remboursement intégrale ou partielle du billet d’avion.

 

Attention : la durée du retard s’apprécie au moment où les portes de l’avion s’ouvrent (arrêt CJCE C452/13 du 4 septembre 2014).

 

Les passagers ont droit à une assistance à l’aéroport (notamment un rafraîchissement, une collation, 2 appels téléphoniques, hébergement et transferts…) qui varie selon la durée du retard et la distance du vol à parcourir. Une indemnité forfaitaire peut également être allouée (décision de La Cour de Justice des Communautés Européennes en 2009) pour les retards de plus de 3h, dans les mêmes conditions que les passagers du vol annulé.

 

Vol avec correspondance :

Depuis le 26 février 2013, la Cour Européenne a donné gain de cause aux passagers victimes d’un retard sur un vol avec correspondance. En effet, la Cour a condamné à verser une indemnité lorsque le « vol arrive à la destination finale avec un retard de 3 heures ou plus ».  L’indemnité forfaitaire est donc due et appréciée en fonction du retard à la destination finale.

 

L’indemnisation forfaitaire accordée est la suivante :

-250€ pour les trajets jusqu’à 1500km,

-400€ pour les trajets compris entre 1500 km et 3500km et tous les vols intracommunautaires de plus de 1500km (notamment Métropole et DOM-TOM),

-600€ au-delà de 3500km pour les destinations extracommunautaires.

 

Le transporteur ou l’agence de voyage est tenu de payer l’indemnité en espèces ou par tout autre moyen. L’indemnisation sous forme de « bon » ne peut se faire qu’avec l’accord écrit du passager.

Pour les vols en dehors de l’Union Européenne

La Convention de Montréal précise que le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises (article 19). Il ne peut écarter sa responsabilité et être dispensé d’indemnisation que s’il prouve que  « lui et ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre » (article 20). Il devra donc justifier le retard.

 

ANNULATION

Le passager bénéficie de la possibilité de choisir entre : le réacheminent par un autre vol ou le remboursement du billet seulement s’il renonce à entreprendre son voyage. Dans tous les cas vous avez le droit au remboursement au minimum au remboursement de votre billet et des frais accessoires.

Pour les vols « européens »

Même sans préjudice particulier, une indemnité forfaitaire est allouée, elle est identique à celle prévue en cas de retard.

Dans l’attente du réacheminent le transporteur doit prendre en charge les passagers en fonction du délai d’attente (rafraîchissement, collation, deux communications, hébergement et transferts…)

Attention Il existe deux cas ou l’indemnité n’est pas due :

l’information donnée à temps par le transporteur :

  • au moins 2 semaines avant le départ,
  • Entre 2 semaines et sept jours avant le départ la compagnie propose un autre vol partant au plus tôt 2 heures avant l’heure initialement prévue et arrivant moins de 4 heures plus tard que prévue,
  • Moins de 7 jours avant le départ, si l’offre de réacheminement est de 2 heures avant l’heure prévue et arrive moins de 2 heures au plus tard que celle prévue.

 

-en cas de circonstances extraordinaire : la compagnie ne devra pas non plus d’indemnité si elle prouve que l’annulation est due à des « circonstances extraordinaires qui n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » (exemple : éruption du volcan islandais, conditions météorologiques d’une rare violence…).

Pour les vols non Européen

Selon la Convention de Montréal « le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport de passagers, de bagages ou de marchandises » (article 19). Il ne peut écarter sa responsabilité, et être dispensé de vous indemniser, que s’il « prouve que lui et ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre » (article 20). A défaut, vous pourrez demander la réparation de votre préjudice, mais cette indemnisation ne pourra pas dépasser l’équivalent de 4 150 droits de tirage spéciaux (DTS, la monnaie du FMI), soit environ 4 800 €.

 

Éléments d’information non exhaustifs qui ne sauraient se substituer à la réglementation existante.

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