Avion : Quels sont mes droits ?
2ème Partie : Le retard et l’annulation du vol
RETARD
Sachez tout d’abord que l’agence de voyage est autant responsable que la compagnie aérienne en cas de retard du vol.
Pour les vols « européens »
Des règles très précises ouvrent droit à indemnisation selon la nature du vol, la durée du retard et la distance :
La réglementation européenne considère un vol retardé à partir de :
-2h ou plus pour les vols jusqu’à 1500km,
-3h ou plus pour les vols dans l’union européenne de plus de 1500km et pour les autres vols entre 1500 km et 3500km,
-4h ou plus pour les autres vols.
Au-delà le passager a le choix entre poursuivre, reporter ou renoncer à son voyage avec remboursement intégrale ou partielle du billet d’avion.
Attention : la durée du retard s’apprécie au moment où les portes de l’avion s’ouvrent (arrêt CJCE C452/13 du 4 septembre 2014).
Les passagers ont droit à une assistance à l’aéroport (notamment un rafraîchissement, une collation, 2 appels téléphoniques, hébergement et transferts…) qui varie selon la durée du retard et la distance du vol à parcourir. Une indemnité forfaitaire peut également être allouée (décision de La Cour de Justice des Communautés Européennes en 2009) pour les retards de plus de 3h, dans les mêmes conditions que les passagers du vol annulé.
Vol avec correspondance :
Depuis le 26 février 2013, la Cour Européenne a donné gain de cause aux passagers victimes d’un retard sur un vol avec correspondance. En effet, la Cour a condamné à verser une indemnité lorsque le « vol arrive à la destination finale avec un retard de 3 heures ou plus ». L’indemnité forfaitaire est donc due et appréciée en fonction du retard à la destination finale.
L’indemnisation forfaitaire accordée est la suivante :
-250€ pour les trajets jusqu’à 1500km,
-400€ pour les trajets compris entre 1500 km et 3500km et tous les vols intracommunautaires de plus de 1500km (notamment Métropole et DOM-TOM),
-600€ au-delà de 3500km pour les destinations extracommunautaires.
Le transporteur ou l’agence de voyage est tenu de payer l’indemnité en espèces ou par tout autre moyen. L’indemnisation sous forme de « bon » ne peut se faire qu’avec l’accord écrit du passager.
Pour les vols en dehors de l’Union Européenne
La Convention de Montréal précise que le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises (article 19). Il ne peut écarter sa responsabilité et être dispensé d’indemnisation que s’il prouve que « lui et ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre » (article 20). Il devra donc justifier le retard.
ANNULATION
Le passager bénéficie de la possibilité de choisir entre : le réacheminent par un autre vol ou le remboursement du billet seulement s’il renonce à entreprendre son voyage. Dans tous les cas vous avez le droit au remboursement au minimum au remboursement de votre billet et des frais accessoires.
Pour les vols « européens »
Même sans préjudice particulier, une indemnité forfaitaire est allouée, elle est identique à celle prévue en cas de retard.
Dans l’attente du réacheminent le transporteur doit prendre en charge les passagers en fonction du délai d’attente (rafraîchissement, collation, deux communications, hébergement et transferts…)
Attention Il existe deux cas ou l’indemnité n’est pas due :
–l’information donnée à temps par le transporteur :
- au moins 2 semaines avant le départ,
- Entre 2 semaines et sept jours avant le départ la compagnie propose un autre vol partant au plus tôt 2 heures avant l’heure initialement prévue et arrivant moins de 4 heures plus tard que prévue,
- Moins de 7 jours avant le départ, si l’offre de réacheminement est de 2 heures avant l’heure prévue et arrive moins de 2 heures au plus tard que celle prévue.
-en cas de circonstances extraordinaire : la compagnie ne devra pas non plus d’indemnité si elle prouve que l’annulation est due à des « circonstances extraordinaires qui n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » (exemple : éruption du volcan islandais, conditions météorologiques d’une rare violence…).
Pour les vols non Européen
Selon la Convention de Montréal « le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport de passagers, de bagages ou de marchandises » (article 19). Il ne peut écarter sa responsabilité, et être dispensé de vous indemniser, que s’il « prouve que lui et ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre » (article 20). A défaut, vous pourrez demander la réparation de votre préjudice, mais cette indemnisation ne pourra pas dépasser l’équivalent de 4 150 droits de tirage spéciaux (DTS, la monnaie du FMI), soit environ 4 800 €.
Éléments d’information non exhaustifs qui ne sauraient se substituer à la réglementation existante.
Avion : Quels sont mes droits ?
1ère Partie : les situations à l’initiative du passager
Vous avez réservé un séjour auprès d’une agence ou un vol sec auprès d’une compagnie aérienne ? Votre vol ne se passe pas tout à fait comme prévu ? Retard, annulation, refus d’embarquement ? Nos experts de l’UFC Que-Choisir répondent à vos interrogations.
Avant de partir vers la destination « vacance », mieux vaut connaitre ses droits en tant que passager aérien. Divers textes s’appliquent en fonction du pays de départ, d’arrivée ou de la nationalité de la compagnie aérienne. La Convention de Montréal s’applique à tous les vols au départ d’un Etat non membre de l’Union Européenne et uniformise la responsabilité des compagnies aériennes en cas de dommages causés aux passagers, aux bagages et aux marchandises lors de voyages internationaux. Au niveau communautaire, le règlement européen datant du 17 février 2005 (règlement CE n°261/2004), une meilleure protection des passagers pour les vols intracommunautaires, au départ d’un Etat membre de l’Union Européenne ou à destination d’un Etat membre à l’aide d’une compagnie européenne.
VOTRE SITUATION
Vous avez un empêchement, vous ne pouvez plus partir… Quels sont vos recours ?
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Céder votre billet
Le billet d’avion est nominatif, il ne peut donc être cédé. Seule la compagnie aérienne peut autoriser un changement de passager mais la plus part du temps moyennant des frais supplémentaire. Rapprochez-vous de votre agence de voyage qui transmettra le dossier à la compagnie aérienne ou, à défaut, directement auprès de cette dernière. Sachez que plus votre demande interviendra tôt plus les chances d’accéder à votre demande seront grandissantes.
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Annulation
Les conséquences de l’annulation à l’initiative du passager sont régies par le contrat passé avec l’agence ou la compagnie aérienne.Vos droits dépendront du type de billet que vous avez acheté et des conditions générales de vente du professionnel. Il est donc raisonnable de souscrire à l’assurance complémentaire proposée. Elle couvre en générale l’annulation pour maladie, accident ou perte d’emploi, d’autres risques comme l’assistance à l’étranger, le rapatriement, le vol ou la perte de bagage y sont intégrés. Prenez toutefois le temps de lire les conditions de l’assurance. Vérifiez également que cette assurance ne fait pas double emploi avec l’assurance généralement incluse avec votre carte bancaire. Pour le savoir, consulter la fiche d’information de garantie de votre carte bancaire.
Dans tous les cas, vous pouvez demander expressément le remboursement de certaines taxes notamment « les taxes et redevances individualisées dont l’exigibilité procède de l’embarquement effectif du passager lorsque le titre n’est pas valide ou n’a pas donné lieu à transport » (article L113-8 Code de Consommation). Attention toutefois, les compagnies aériennes facturent des frais de dossier souvent équivalents au remboursement des taxes.
Éléments d’information non exhaustifs qui ne sauraient se substituer à la réglementation existante.